Nos conditions générales de vente

Article 1 - Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif du gîte Montauvert situé sur la commune de Montel de Gelat (63380), 13 Rue de Chancelade

 

Article 2 -  durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

Article 3 -  conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

L’acompte :

- Si réservation plus de 30 jours avant la date de début du séjour : un acompte de 30 % du montant de la location sera à verser dans les 10 jours qui suivent la demande pour que l’option de réservation soit confirmée. Passé ce délai, si l’acompte n’a pas été versé la réservation ne sera pas maintenue. Le solde devra être versé 30 jours avant la date d’arrivée.

- Si réservation moins de 30 jours avant la date de début du séjour : la totalité du règlement devra être versée immédiatement.

Règlement du solde : Le client s'engage formellement à verser le solde de la prestation restant dû 30 jours avant le début de la prestation. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Aucun remboursement ne sera effectué.

Moyens de paiements : Les paiements peuvent s'effectuer par chèque ou par virement.

 

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation plus de 30 jours avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis pour le propriétaire.

b) annulation moins de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux: le solde du montant du séjour sera dû et ne pourra pas être remboursé.

c) non-présentation du client le jour de l’arrivée : si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. La totalité des sommes versées restent acquises pour le propriétaire.

d) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

 

Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

 

Article 8 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans le contrat. Avant son départ le client doit remettre tous les éléments, ayant pu être déplacés, à leur place lors de son arrivée. Les poubelles doivent être vidées et jetées dans les containers prévus à cet effet. Tout mobilier, ustensile, électroménager utilisé doit être nettoyé et rangé. Si l'option linge a été choisi les draps doivent être retirés et placés dans le salon.

En cas de non-respect la somme de 100€ sera prélevée sur le dépôt de garantie.

 

Article 9 - dépôt de garantie : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire.  Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

 

Article 10 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

 

Article 11 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

Article 12 – accueil des animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, le contrat précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément dépôt de garantie, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

 

Article 13 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le propriétaire pourra demander au client de fournir une photocopie de l’attestation d'assurance lors de la conclusion du contrat.

 

Article 15 -réclamation : toute réclamation relative au séjour doit être adressée à « Luc Dhondt, 5, Les Barses, 63640 Saint Priest  des Champs » par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 8 jours après la fin de la location. Il conviendra de saisir le tribunal compétent, pour tout litige relatif au présent contrat qui pourrait intervenir entre les deux co-contractants, seulement après épuisement des voies amiables.

Conformément à l’article L. 612.1 du Code de la Consommation, vous

pouvez recourir gratuitement au service de médiation MCP Médiation dont

nous relevons :

- par voie électronique: www.mcpmediation.org

- ou par voie postale: MCP Médiation, 12 square Desnouettes, 75015 Paris 

- ou par téléphone : 01 40 61 03 33



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